ART. 26	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry et M. Ramadier
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5. En effet, cette disposition consacre la compétence du président de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés au stade de l’examen du texte en commission. Or, l’appréciation du président de commission pourrait être marquée peu ou prou par une certaine subjectivité. Il convient donc d’empêcher un tel écueil en supprimant ce dispositif. Tel est l’objet du présent amendement.