ART. 35	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 145, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « fluidification » des discussions doit s’accompagner d’un réel renforcement des droits de l’opposition et des pouvoirs d’évaluation et de contrôle.
Les dernières réformes du Règlement et révisions constitutionnelles ont tenté péniblement de développer ces pouvoirs. L’un des leviers serait l’augmentation du nombre de commissions d’enquête à l’initiative des groupes d’opposition. Les commissions d’enquête (qui devraient plutôt s’appeler « commissions d’évaluation ») sont l’outil le plus pertinent en termes de contrôle, car elles offrent de réelles possibilités au Parlement (pouvoirs d’enquête du rapporteur notamment).
C’est pourquoi le présent amendement augmente le nombre de commissions d’enquête (ou de missions d’information) que les groupes minoritaires et d’opposition peuvent demander au titre de leur « droit de tirage », en les portant de une à trois par session, et en réduisant en parallèle le nombre maximal de membres (de 30 à 15).