ART. 35	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 145, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement augmente le nombre de commissions d’enquête (ou de missions d’information) que les groupes minoritaires et d’opposition peuvent demander au titre de leur « droit de tirage », en les portant de une à trois par session, et en réduisant en parallèle le nombre maximal de membres (de 30 à 15).