APRÈS ART. 32	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°243 de Untermaier Cécile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’au moins deux groupes »
les mots :
« , appartenant à deux groupes différents ou n’appartenant à aucun groupe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’ouvrir aux députés non-inscrits la possibilité de demander une commission d’enquête de fait.