Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Waserman, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE 36
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit les conditions de suivi de l’application et d’évaluation des lois qui ont été examinées par une commission spéciale.
Il sera assuré par les commissions permanentes pour les dispositions relevant de leurs compétences.