Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

TITRE	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Waserman, rapporteur au nom de la commission des lois
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TITRE
Au début, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.