Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20 BIS	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Waserman, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE 20 BIS
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de discrimination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.