APRÈS ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2019
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HOMOLOGUER PEINES D’EMPRISONNEMENT NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Dunoyer, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie par :
1° L’article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la province Sud ;
3° Les 1° à 7° et le 9° du I ainsi que le V de l’article 424-9 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte homologation de peines d’emprisonnement édictées par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi organique statutaire.