APRÈS ART. 52	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la congestion automobile dans les zones frontalières, notamment celle provoquée par la limitation du télétravail pour les travailleurs frontaliers découlant des dispositions du 1 de l’article 13 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une incohérence dans la volonté de décongestionnement des routes dans les zones frontalières, puisque la législation européenne empêche à une partie des Français de pratiquer le télétravail.