APRÈS ART. 52	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, n’est pas applicable à Mayotte. Ce vide juridique prive les dockers de Mayotte de disposer des mêmes droits que leurs collègues métropolitains et ultramarins.
Cet amendement vise à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte.