APRÈS ART. 52	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Grau et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un Grand Port Maritime à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le port de Longoni à Mayotte est dans une situation critique depuis plusieurs années faisant l’objet de nombreux blocages et grèves qui paralysent l’activité économique de l’île.
Le port de Mayotte connaît des difficultés en termes de gestion, gouvernance, réglementation du travail qui nuisent à son développement. La gouvernance du port et la délégation de service public (le conseil départemental a attribué depuis 2013 la gestion du port à une société de droit privé) sont notamment au cœur des tensions.
Dans un référé en date du 16 octobre 2017, la Cour des Comptes relatif au port de Longoni, mettait en exergue ses dysfonctionnements et sa « gouvernance inadaptée ». Elle préconisait un changement de statut permettant à l’État de participer à sa gouvernance avec deux options dont celle de la création d’un Grand Port Maritime à l’instar des départements de La Réunion, la Guadeloupe et les collectivités de Martinique et de Guyane.
Au vu de ses difficultés, il apparaît nécessaire de réformer le port de Longoni afin qu’il soit compétitif et réponde au mieux au développement de l’économie locale.