ART. 2	N°1030 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1030 (Rect)
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %. Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi orientation des mobilités a pour objectif de permettre une meilleure organisation des transports et favoriser l’intermodalité. A ce titre, la réunion en une seule autorité organisatrice des mobilités de la région, des départements, des métropoles et des EPCI semble nécessaire. Cela doit se faire selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée.