ART. 26 A	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié
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ARTICLE 26 A
À l’alinéa 2, après le mot :
« acquièrent »,
insérer les mots :
« ou transforment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une transformation en tout ou partie du parc automobile par l’achat de véhicules neufs apparaît non seulement comme coûteuse mais aussi comme une création supplémentaire de déchets difficile à réutiliser.
Par conséquent, et dans une démarche d’économie des ressources et d’économie circulaire, le présent amendement propose d’intégrer la possibilité de transformer les moteurs de véhicules à essence en moteurs électriques.