ART. 4	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1053
présenté par
Mme Bonnivard, M. Viry, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Cherpion, M. Bazin et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale