ART. 5	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Menuel
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe en matière d’aménagement urbain des règles d’urbanisme élaborés à la suite de concertations de l’ensemble des tiers concernés. Ces règles traduites dans les PLU et PLUI et qui sont opposables aux tiers intègrent déjà la notion d’étalement urbain.