ART. 23	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Sermier
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ARTICLE 23
À l’alinéa 10, après le mot :
« comprimé »,
insérer les mots :
« ou en hydrogène ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mêmes dispositions doivent être prises concernant l’hydrogène à l’image de celles réunies concernant les stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé.