APRÈS ART. 52	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1073
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ferrara, M. Pauget, M. Nury, M. Perrut, M. Dive, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin et M. de la Verpillière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale