ART. 31	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy et M. Minot
------------
ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas tolérable que des personnes ayant commis des faits de violence ou d’outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel puisse malgré tout se présenter aussitôt après à l’examen du permis de conduire.
La durée de l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire doit systématiquement être de deux mois pour les faits d’outrage et six mois pour les faits de violence.