ART. 31	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy et M. Minot
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est inutile, puisque l’article L211‑1 du code de la route tel qu’il est rédigé permet déjà au tribunal de ne pas prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus contre l’auteur de délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En effet, cet article précise déjà que « le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus » : en aucun cas il ne dit que le tribunal doit prononcer cette peine.
Insister sur le fait que cette peine peut ne pas être appliquée risque de minimiser encore la reconnaissance de la gravité de l’acte commis et de faire grandir un sentiment d‘impunité chez ceux qui seraient tentés de le commettre.