ART. 1ER E | N°1094
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot et M. Viala
------------
ARTICLE 1ER E
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant la section 1 du chapitre 1^er du titre II du Livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-1 A – L’État et les collectivités territoriales ont pour priorité de proposer une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ils s’attachent donc à la fois à optimiser les infrastructures existantes, notamment ferroviaires, et à maintenir et développer l’offre pour les usagers, particulièrement dans les zones rurales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics doit être de s’adapter aux besoins des populations et des territoires. Cet amendement vise à introduire dans le code des transports un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter la dégradation des petites lignes ferroviaires dont le rôle est essentiel pour le désenclavement des territoires ruraux.