ART. 27	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la consultation des organisations professionnelles, car celles-ci ne sont pas systématiquement associées dans les concertations, ce qui pose problème notamment dans la prise en compte des nécessités de déplacement des professionnels de l’économie de proximité.