APRÈS ART. 31	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Après le neuvième alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les motards ou encore les cyclistes sont soumis au taux de TVA classique de 20 %.
Or, certains de ces produits, tels que les casques homologués obligatoires pour les personnes conduisant un deux-roues motorisés, ou les kits de roue de secours pour les automobilistes, représentent un coût très conséquent.
Il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient du taux réduit à 5,5 %.
Pour rappel, les livres, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA réduit.