ART. 28	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy et M. Minot
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ARTICLE 28
À l’alinéa 24, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit qu’au sein des Zones à faible émission, les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone. Ce chiffre de 15% est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. L’objet du présent amendement est donc de permettre un contrôle quotidien de 30% des véhicules circulant dans la ZFE.