ART. 28	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot et M. Viala
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ARTICLE 28
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, il est logique que ce projet soit étudié dans son ensemble lors d’une étude unique, afin de s’assurer de sa cohérence globale, et présenté dans son entièreté au public, qui n’aura donc accès qu’à une seule procédure de participation du public.