ART. 15	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot et M. Viala
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 18 à 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules.
Or, multiplier les voies réservées de ce type porterait atteinte au principe d’égalité des automobilistes, qui ont tous le même droit de se déplacer. Il ne saurait être question de privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule « peu polluant » au détriment de tous ceux qui ont le même besoin de circuler pour aller travailler et ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel.
En agglomération, des voies de ce type existent déjà pour des catégories de véhicules spécifiques. D’autres catégories de véhicules autorisés à y circuler pourraient y être ajoutées si une étude d’impact était réalisée pour évaluer les effets d’une telle mesure sur la sécurité routière des conducteurs.
Hors agglomération, la création de nouvelles voies réservées pourrait engendrer de nouvelles difficultés de circulation s’accompagnant d’effets néfastes en matière de sécurité routière. En effet, il est écrit « sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire » : on peut aisément en déduire que la création de cette voie réservée se ferait au détriment de la Bande d’arrêt d’urgence (BAU). Or, la bande d’arrêt d’urgence est indispensable pour préserver la sécurité des conducteurs sur ce type de route. L’article R 412‑8 du Code de la route rappelle que « La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. »
Remplacer cet élément de sécurité par une voie qui serait réservée à des conducteurs privilégiés se ferait au détriment de la sécurité de tous.
Enfin, des embouteillages ne manqueraient pas de se développer si des voies de circulation étaient supprimées par la création de voies réservées.
Pour toutes ces raisons, de nouvelles voies réservées ne doivent pouvoir être créées que dans des voies existantes, en agglomération, déjà réservées pour une utilisation spécifique et qui n’impactent pas négativement la sécurité routière des conducteurs. L’objet de cet amendement est d’assurer à la fois la fluidité de la circulation et la sécurité des conducteurs.