ART. 28	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot et M. Viala
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif.