APRÈS ART. 1ER B	N°1131 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1131 (2ème Rect)
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
I. - L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ».
II. - Les modalités de la contribution visée au troisième alinéa sont définies par décret en Conseil d’Etat.
III. - Ces modifications entrent en vigueur au 1er Juin 2020
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend responsabiliser les chargeurs eu égard au volume d’émission de CO2 dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.
Le principal objectif poursuivi par cet amendement est qu’il n’entend pas causer un préjudice financier aux transporteurs mais plutôt à leurs donneurs d’ordre (ici appelés les chargeurs) lesquels seront contraints d’envisager de nouvelles modalités de transports réduisant de fait les émissions de gaz à effet de serre.
 
Abondant vers le budget de l’Etat, cette contribution permettra de financer de manière plus optimale les politiques publiques à caractère écologique.