ART. 4	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les communes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats opérationnels de mobilité permettant de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie parmi lesquels figurent les communes.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.