ART. 1ER A	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Hetzel et M. Reitzer
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement de la route nationale 66 afin d’améliorer sensiblement les conditions de circulation dans la Vallée de la Thur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fortes perturbations subies au quotidien par les usagers de la route nationale 66 soulignent l’urgence d’une solution durable, à travers une stratégie d’investissement, permettant enfin de faciliter les conditions de transports des habitants de la Vallée de la Thur.
Le projet de déviation de la RN 66 à Bitschwiller-lès-Thann et Willer-sur-Thur avait fait l’objet en septembre 2007 d’une première déclaration d’utilité publique. Cette déclaration d’utilité publique, prorogée par arrêté préfectoral en 2012, est arrivée à échéance le 20 septembre 2017. Alors que le souhait d’une seconde prorogation de la déclaration d’utilité publique avait été exprimé en juin 2016, le Gouvernement n’a pas souhaité proroger cette dernière au-delà du 20 septembre 2017. Pour autant, la situation ne peut pas rester en l’état.
Face à cette exigence, le présent amendement propose d’ajouter au rapport annexé, sous la priorité n°3 « Accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux », une mention explicite de l’engagement attendu de l’État sur l’aménagement devenu urgent de la route nationale 66 qui s’inscrit pleinement et de manière très concrète dans l’esprit de cette priorité annoncée.