APRÈS ART. 52	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Brial
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les communications internes et externes du territoire de l’île de Wallis et de l’île de Futuna. Ce rapport fait précisément un état actuel de ces communications, étudie les modèles d’aéronefs adaptés à la demande, aux infrastructures et aux conditions météorologiques. Il précise l’état actuel du financement et l’opportunité d’étendre l’application de l’aide à la continuité territoriale aux liaisons maritimes et aériennes intérieures et extérieures des deux îles de Wallis et de Futuna.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communications sont un problème majeur pour les habitants de Wallis et plus encore pour ceux de Futuna, cette dernière pouvant être isolée plusieurs jours de suite. Les deux îles distantes de 240 km, plus d’une heure de vol aujourd’hui, souffrent d’une désert aérienne très irrégulière, souvent imprévisible, et très onéreuse malgré les aides existantes. De même pour les transports maritimes.
Il est nécessaire de faire un état précis de la situation afin de pouvoir développer un service efficace tant pour les personnes que pour les marchandises.
Il convient également de s’assurer que le troisième alinéa de l’article L. 1803.4 du code des transports puisse s’appliquer à l’île de Wallis et à l’île de Futuna.