ART. 1ER A	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots :
« , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réintroduire une mention explicite de l’achèvement souhaité de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, étonnement absent du tableau 6 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) remis au Gouvernement le 1er février 2018. Il s’agit pourtant à l’évidence d’une opération concourant à l’amélioration des déplacements du quotidien, objectif affiché par ce projet de loi mais qu’il convient de traduire concrètement. Au-delà des paroles, seuls les actes se mesurent. 
La finalisation de ce projet est attendu par tout un territoire. La phase 1 est déjà en service, depuis 2011, et la réalisation de la seconde phase doit permettre l’aboutissement d’une infrastructure et le bénéfice de son plein potentiel de desserte au cœur de l’Europe. Un horizon de réalisation au-delà de 2038 constitue un retard considérable, préjudiciable à l’attractivité de toute une région. Il ne s’agit pas d’un prolongement nouveau mais simplement de l’achèvement d’un projet en cours, engagé par le territoire depuis de nombreuses années et qui doit à présent être conclu.
Supprimée en commission à l’Assemblée nationale, cette mention doit être réintroduite explicitement, comme l’avait fait nos collègues Sénateurs. L’engagement du Gouvernement d’inscrire aux travaux du COI, sur la base de nouvelles études, l’analyse de l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône ne saurait constituer une garantie satisfaisante.