ART. 17	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1169
présenté par
M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas et M. Zumkeller
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la suppression de l’article encadrant le co-transportage de colis.
En effet, le co-transportage de colis, transport a plusieurs d’un même colis dans une même voiture, peut être vu comme un service gracieux et non professionnel comme la poste peut le faire. Cette activité revient  à des sociétés de transports professionnelles telle que La poste.
Ce présent article favoriserait une uberisation de l’activité de la poste.