ART. 22	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas et M. Zumkeller
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 9 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la suppression de la section 2 instaurant l’immatriculation des vélocipèdes.
En effet, cela aurait un effet contreproductif dans l’élan de promotion des modes de transports alternatifs à la voiture dont les vélocipèdes font parti. 
Cette section rendrait l’accès à des moyens de transports durables difficiles et coûteux. Ainsi, le vélo est également un moyen de locomotion utilisé par les jeunes enfants notamment dans le cadre d’une activité sportive : l’instauration d’une immatriculation pourrait avoir l’effet d’une barrière dissuadant les parents. 
De plus, les coûts engendrés par les services d’immatriculation des vélos ne sont pas utiles ou même indispensables.