ART. 15	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la suppression de l’autorisation de création d’un signe distinctif pour les véhicules pratiquant du covoiturage.
En effet, les véhicules automobiles ont à ce jour sur leur pare-brise de nombreuses vignettes (Crit’air, assurance, contrôle technique, autoroute) 
Il revient aujourd’hui de favoriser l’usage du numérique, le covoiturage fonctionnant dans la majorité via ce biais.
Lors d’un contrôle de police dans le cadre notamment d’une circulation alternée par exemple, la simple présentation de l’application attestant d’un covoiturage en cours devrait faire foi et ce afin d’éviter aux utilisateurs de se perdre avec une nouvelle vignette à apposer sur leur véhicule.