ART. 23 TER	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1175
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 23 TER
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« alternatifs »,
insérer les mots :
« accessibles au public ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi qu’à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs accessibles au public sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que les obligations destinées à garantir l’interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs porteront sur les infrastructures accessibles au public uniquement. En effet, il n’y a pas lieu de règlementer l’accès aux infrastructures privées, qui sont par nature réservées à leurs utilisateurs.