ART. 15	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1188
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 25 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli. Ces dispositions constituent ni plus ni moins une forme de discrimination par l’argent. Qu’en est il des personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules propres ou qui sont mal conseillées sur l’achat d’un véhicule  ? On peut certes prévoir des mesures incitatives, une fiscalité douce, pour encourager l’achat de tels véhicules, mais la coercition n’est pas la solution de la transition énergétique.