ART. 1ER A	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1189
présenté par
Mme Cattelot, M. Giraud et M. Cazeneuve
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Sénat avait défini, dans le rapport annexé, un rôle d’accompagnement de l’État dans l’inventaire, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages d’art et des ponts relevant du patrimoine des collectivités territoriales, les commissions des finances et du développement durable de l’Assemblée nationale ont souhaité éviter toute confusion entre les missions des collectivités territoriales et celles de l’État.
Les collectivités territoriales sont seules responsables de la gestion des équipements dont elles sont propriétaires et, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, elles demeurent seules compétentes pour définir leurs priorités et les niveaux d’investissement pertinents.
L’État doit en revanche conforter son rôle d’appui qu’il met aujourd’hui en œuvre par différents leviers :
- les missions confiées à l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM) créé en 2010 à l’initiative du ministre chargé des transports, de l’Assemblée des Départements de France et des fédérations nationales d’ingénierie privées et des travaux publics ;
- le pilotage de l’Observatoire national de la route (ONR) ;
-  le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui anime des conférences techniques interdépartementales réunissant des techniciens locaux de l’État et des collectivités territoriales.
Dans la continuité des modifications apportées par les commissions des finances et du développement durable, cet amendement vise à renforcer ces différents dispositifs, en particulier grâce à l’Agence nationale de cohésion des territoires qui aura vocation à appuyer les collectivités en matière d’ingénierie.