ART. 22 BIS	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1205
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala et M. Abad
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ARTICLE 22 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de la création de véloroutes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune de ne pas avoir besoin de réviser le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou communal (PLU), pour créer des pistes dédiées aux véloroutes, afin de permettre une modification simplifiée du PLUi/PLU.