ART. 1ER A	N°1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1210
présenté par
Mme Cattelot, M. Giraud et M. Cazeneuve
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 61, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui sont engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et en fournissant un appui en matière de montage de projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation des infrastructures définie par le rapport annexé comprend le financement d’appels à projets pour « accompagner les autorités organisatrices dans les mutations des mobilités du quotidien ».
Il s’agit d’un total de 1,1 milliard d’euros engagés d’ici 2025 afin de développer les pôles d’échanges multimodaux et les transports en commun, pour accompagner les innovations et les nouveaux services de mobilité et pour soutenir les modes actifs de mobilité.
Il convient de maximiser l’effet d’entraînement de ces financements en évitant qu’ils n’aillent de façon disproportionnée aux collectivités les mieux outillées pour répondre aux appels à projets, ce qui aurait pour effet principal d’ajouter au financement de projets parfois largement finançables. L’action de l’État doit en effet contribuer en priorité à susciter des projets là où leur mise en œuvre est plus difficile.
Cette amendement vise donc à conforter la dimension vertueuse des appels à projets en améliorant les conditions d’accès des autorités organisatrices de la mobilité qui ne disposent pas toujours de ressources suffisantes pour y répondre.
La rédaction proposée provient d’un amendement adopté par la commission des finances et qui est modifié afin de tenir compte des observations de la Ministre lors de l’examen en commission du développement durable.
Sur le fondement d’une évaluation et d’un retour d’expérience des appels à projets toujours en cours, il conviendra de porter une attention particulière aux modalités de communication sur ces appels à projets et sur les délais accordés pour soumettre des projets.
En particulier l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourra fournir un appui en matière d’ingénierie de projets aux communautés de communautés qui en ont le plus besoin.