ART. 2	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %. Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. À ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée.