ART. 4	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« La région peut, notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.