APRÈS ART. 27	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1222
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bonus-malus financier repose sur les émission de CO² alors que les restrictions de circulation dans les « zones à faibles émissions » (ZFE) repose sur les émissions d’autres molécules ne comprenant pas le CO². Hors, au jour de l’achat, les renseignements obligatoires fournis qui concernent l’environnement permettent essentiellement au consommateur de déterminer si l’achat du véhicule qu’il envisage donne lieu à un bonus ou à un malus financier. Certains véhiculent bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le malus écologique. A l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO² sont plus faibles, sont mal classés en ce qui concerne les vignettes Crit’Air.
Dans un souci de transparence, et de clarté et d’accès à l’information, il est donc justifié que le vendeur d’un véhicule soit désormais obligé d’afficher distinctement le numéro de certificat Qualité de l’air associé au véhicule (fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines), à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique (fondé sur le niveau d’émission de CO²).