APRÈS ART. 40 BIS	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Vignon, M. Kasbarian, M. Chalumeau et M. Chouat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2034, dans le cadre de son renouvellement, le contrat de concession entre l’État et la société COFIROUTE peut prévoir la gratuité de toute portion d’autoroute située à moins de 60 kilomètres de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien payant pour rejoindre la capitale.
Afin d’assurer un principe d’égalité entre usagers par la gratuité pour le trafic local, cet amendement propose la gratuité de cette portion de l’autoroute A10 à compter de 2034, année de fin de contrat entre l’État et la société Vinci.
Aujourd’hui, nombre de sociétés ont renoncé au principe de foisonnement consistant à augmenter les tarifs sur un trajet fortement emprunté. Or, Vinci Autoroute via sa société Cofiroute, continue de le pratiquer, au détriment des usagers réguliers circulant sur un trajet domicile-travail.
L’amendement précise que lors du prochain appel d’offre, le cahier des charges mentionnera cette gratuité afin de rétablir cette égalité.