ART. 2 BIS	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires insulaires sont soumis à des contraintes structurelles de connectivité : ne pouvant être reliés aux grands axes de transports du continent (autoroutes, grandes lignes ferroviaires), leur rendement est donc par essence plus bas que les transports situés sur le continent en raison de la difficulté à mettre en place des économies d’échelle sur une île.
Pour cette raison, la pondération annoncée doit être étendue aux intercommunalités des territoires insulaires.