ART. 2	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Rolland, M. Ramadier, M. Nury, M. Pauget et Mme Genevard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa rédigé en l’état laisser à penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilités, et non à ses infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s’inscrit alors plus précisément dans l’objet de ce projet de loi qui est de favoriser les mobilités dans tous leurs aspects : les prestations permettant d’y répondre, comme les installations permettant de les mettre en œuvre.