ART. 1ER A	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Pauget et M. Viala
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le taux :
« 40 % »,
insérer le mot :
« minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation actuelle des investissements dans les transports est ambitieuse mais limite leur augmentation à 40 % par rapport au montant préexistant. Toutefois, lors de la construction du budget, il pourrait être opportun d’amplifier la hausse déjà prévue et ne pas la borner à un chiffre pré-établi.