APRÈS ART. 27	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1241
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Pauget et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Tout vendeur professionnel d’un véhicule éligible à un certificat de qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air associé au véhicule. Le cas échéant, il figurera à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs une transparence totale quant aux informations touchant au bilan environnemental d’un véhicule. En effet, les acheteurs doivent être avertis du niveau de certification de leur véhicule au moment de son acquisition puisque la vignette délivrée pourra concrètement impacter les jours autorisés de circulation d’une part (en effet, les véhicules doivent respecter les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions), mais aussi guider l’acheteur dans son choix.
Cet amendement vise donc autant à favoriser l’environnement qu’à avertir l’acheteur des caractéristiques essentielles de son acquisition.