APRÈS ART. 27	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Rolland, M. Bony, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est que les Certificats Qualité de l’Air se basent sur des critères identiques à d’autres systèmes de sanctions infligées aux voitures trop polluantes. En effet, le système bonus/malus prend aujourd’hui en compte les émissions de C02 produites par le véhicule, ce qui n’est pas le cas des Certificats Qualité de l’Air. Par conséquent, les divergences actuelles risquent notamment de créer la confusion chez l’acheteur d’un véhicule quant au niveau de pollution qu’il produit.
Ces certificats se basent aujourd’hui sur la date d’immatriculation du véhicule ainsi que les normes Euro, lesquels critères ne prennent pas en compte les émissions de C02, pourtant cause majeure de pollution. Ainsi, le sens de cet amendement,, au-delà d’améliorer la lisibilité des dispositifs mis en place au détriment des véhicules les plus polluants, est de s’inscrire dans la continuité d’un des objectifs du projet de loi : la préservation de l’environnement.