APRÈS ART. 23	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Pauget et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Les conditions prévues dans le cahier des charges « relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur » doivent faire l’objet de modifications en vue d’assouplir les conditions d’installation des infrastructures précitées dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assouplir les conditions d’installation des infrastructures de recharges de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre afin de rendre réaliste l’ambition écologique portée par le projet de loi. L’assouplissement de ces normes conduira à une baisse des coûts d’installation et à une augmentation de l’efficacité du matériel de recharge. A titre illustratif, aujourd’hui, chaque compartiment installé ne peut délivrer que 150 kVa de puissance simultanément, ce qui restreint l’efficacité de recharge lorsque plusieurs véhicules utilisent un point de recharge. Ainsi, une facilitation de recours à ces équipements bénéficiera aux utilisateurs et permettra de donner au marché de la recharge de véhicule électrique un réel essor.