ART. 1ER C	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Brun, M. de Ganay, M. Lurton, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 1ER C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale